Conditions générales de vente

    Préambule

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service gratuit réservé aux particuliers proposé sur le site AcheterEnCorse, édité par la SASU CORSE PATRIMOINE AMBASSADEURS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Immeuble Funtana RDC, Route du Port, 20137 Porto-Vecchio, France, immatriculée au RCS d'Ajaccio sous le numéro 905 108 577 (SIRET 905 108 577 00024), N° TVA intracommunautaire FR87 905 108 577, représentée par ses dirigeants U GRANITU et LAZZARA GESTION (directeur de la publication : Alexis VINCENT-CASTELLI). Contact : notre formulaire de contact — 07 84 24 55 96. Service gratuit réservé aux particuliers. AcheterEnCorse est édité par Corse Patrimoine Ambassadeurs (SASU, RCS Ajaccio 905 108 577), filiale à 100 % de U GRANITU, société qui exploite l'agence Corse Patrimoine Immobilier. L'avis de prix et l'accompagnement sont assurés, seulement si vous le demandez, par Corse Patrimoine Immobilier, titulaire de la carte professionnelle CPI 2A01 2016 000 015 401. Les annonces de l'agence du groupe sont également diffusées, avec une identification distincte.

    Services concernés

    Service gratuit réservé aux particuliers : dépôt d'annonces immobilières, messagerie interne, statistiques de consultation, favoris et alertes email. L'avis de prix gratuit de Corse Patrimoine Immobilier est facultatif : aucune donnée n'est transmise sans consentement explicite horodaté.

    Obligations du particulier

    Le particulier s'engage à fournir des informations exactes, à jour et conformes à la législation en vigueur. Il est seul responsable du contenu de ses annonces, de ses échanges avec les utilisateurs et du respect des obligations légales et applicables à la vente de son bien. Toute annonce illégale, trompeuse ou contraire aux bonnes mœurs sera supprimée sans indemnité.

    Obligations d'AcheterEnCorse

    AcheterEnCorse s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la sécurité de la plateforme. En raison de la nature de l'Internet et des contraintes techniques, aucune garantie de disponibilité ininterrompue ne peut être fournie. En cas de panne ou d'interruption, AcheterEnCorse s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

    Responsabilité

    AcheterEnCorse agit comme un intermédiaire technique de mise en relation. Elle ne peut être tenue responsable des litiges entre utilisateurs, de l'exactitude des informations publiées par les annonceurs, ni de l'issue d'une transaction immobilière. La responsabilité d'AcheterEnCorse est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des 12 derniers mois.

    Propriété intellectuelle

    L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données) est la propriété de la SASU CORSE PATRIMOINE AMBASSADEURS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les particuliers restent leur propriété ; ils accordent à AcheterEnCorse une licence non exclusive pour leur diffusion sur la plateforme et ses partenaires éventuels.

    Données personnelles

    Les données collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à la réglementation applicable. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

    Droit applicable et litiges

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée préalablement. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Bastia.

    Contact

    Pour toute question relative aux présentes CGV ou à notre service gratuit, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : notre formulaire de contact ou par courrier à CORSE PATRIMOINE AMBASSADEURS, Immeuble Funtana RDC, Route du Port, 20137 Porto-Vecchio, Corse.